Projet inférieur à 150 m2 de surface plancher (au-delà le recours à un architecte est obligatoire)

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Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

16 avr. 2020

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront à la fin de l’état d’urgence sanitaire :

• Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
• Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
• Délais de réponse des administrations.

DANS LE CADRE DU DISPOSITIF VISANT A LIMITER LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19, LE BUREAU DU CENTRE-VILLE SITUÉ AU N°5, PASSAGE CARNOT EST FERMÉ JUSQU’A NOUVEL ORDRE.

POUR LES PROJETS EN COURS: L’ACTIVITÉ CONTINUE A DISTANCE DANS LA MESURE DU POSSIBLE.

POUR LES NOUVEAUX PROJETS: RENDEZ-VOUS TELEPHONIQUE UNIQUEMENT ET DEVIS SUR DEMANDE.

JE SUIS JOIGNABLE PAR TELEPHONE ET PAR MAIL DU LUNDI AU SAMEDI DE 8H00 A 19H00.

TELEPHONE: 07 70 39 19 91

EMAIL:  snalp.tl@gmail.com

COURRIER: N°78A, rue de L’Herseau – 85300 CHALLANS

PRENEZ SOIN DE VOUS…ET DES AUTRES…

Tony Lemaître

Projet inférieur à 150 m2 de surface plancher (au-delà le recours à un architecte est obligatoire)

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