Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

16 avr. 2020

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront à la fin de l’état d’urgence sanitaire :

• Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
• Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
• Délais de réponse des administrations.